CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Nos conditions de vente sont considérées acceptées sans restriction par l’acheteur, et prévalent sur toutes ses propres conditions particulières d’achat, sauf dénonciation par lui dans un délai de 48 heures, et après dérogation acceptée par TRANSFO +.

 

1) En matière de règles et de tolérance sur les quantités, épaisseurs, dimensions, impression, nos marchandises sont vendues suivant les chapitres 2, 3, 4, 7 du code des usages et conditions générales des industries de la transformation des films et gaines de polyoléfine du syndicat des films plastiques ; 65, rue de Prony - Paris.

 

2) Les commandes prises par tout représentant de notre société ne sont réputées comme engageant TRANSFO +, qu’après acceptation par une confirmation de commande.

Nos prix étant calculés au moment de la vente à partir de facteurs pouvant fluctuer comme le cours des matières premières : toute augmentation de ceux-ci justifiée, survenant avant la livraison et après la confirmation de commande, sera à la charge de l’acheteur et ajoutée sur la facture.

Les modifications à la commande pouvant être proposées par TRANSFO +, sur la date de livraison, la qualité, le prix, et le paiement restées sans observation du client après un délai de 48 heures suivant leur envoi, seront réputées acceptées par lui, définitives et ne pouvant être ni annulées ni corrigées.

TRANSFO + se réserve la possibilité, à tout moment, de s’assurer de la bonne fin d’une commande et notamment de son paiement.

A défaut pour l’acheteur de présenter à bref délai les garanties qui pourraient être demandées par TRANSFO +, la commande pourra être interrompue ou annulée sans mise en demeure ou formalités de justice, et sans que l’acheteur puisse prétendre à indemnité.

 

3) Pour toute commande avec impression, les frais liés à l’exécution de clichés et d’étude de maquette sont à la charge du client. Si la commande ne pouvait être effectuée pour quelque raison que ce soit, ces frais de clichés et de maquette seront également dus par le client.

Les éléments graphiques appartenant à la clientèle tels que : dessins, objets, photos, maquettes, clichés ... en dépôt chez TRANSFO + ne sont garantis contre aucun risque (accident, détérioration, disparition, incendie, vol, ...).

En aucun cas notre responsabilité ne pourra être engagée pour copie, plagiat, ou non-respect d’antériorité d’un modèle déposé, ou défaut de déclaration diverses telles qu’afférentes au sigle éco-emballage, le client étant seul responsable des modèles et demandes dont il nous confie l’exécution.

Nous ne pourrons pas être responsable de défauts d’impression de codes-barres, non validés par le client à partir d’un BAT de mise en route.

Nos impressions et nos encres ne sont pas garanties contre un usage inhabituel, ainsi qu’à l’égard de produits susceptibles de les détériorer.

 

4) Les délais de livraison commencent à courir le jour où les différentes spécifications relatives à la commande ont été définitivement convenues, et que tous les éléments nécessaires à son exécution nous sont bien parvenus.

Nos délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif, le dépassement des délais ne peut donner lieu à dommages et intérêts, ou à retenues. Une annulation de la commande en cours ne pourra s’envisager qu’après une mise en demeure par lettre recommandée donnant un délai minimum de quinze jours pour livrer, et, dans le cas où la livraison ne serait pas intervenue avant expiration de ce délai.

Nos engagements sont nuls en cas de grève, incendie et cas de force majeure.

Si l’expédition des marchandises se trouvait retardée du fait du client, notre société pourra établir une facture de “mise à disposition” payable dans les mêmes délais que si la marchandise avait été expédiée à la date prévue, sans préjudice des frais de stockage. A partir du délai de mise à disposition, les marchandises sont conservées aux risques et périls du client. Au-delà d’un délai de trois mois et sauf dispositions contraires acceptées par TRANSFO +, ces marchandises seront expédiées chez le client et facturées.

 

5) Pendant les expéditions, les marchandises voyagent aux risques et périls du client, même si nous avons organisé le transport et même si celui-ci est franco.

En cas d’anomalies dans la livraison, le destinataire exerce seul ses voies de recours à l’encontre du transporteur notamment pour les réserves d’usage.

Pour les marchandises enlevées par le client en nos locaux, le client devra les vérifier en présence de notre magasinier. Aucune réclamation ultérieure n’étant admise.

 

6) Aucune réclamation quelle qu’elle soit concernant nos fournitures, ne pourra être faite passé un délai de deux jours après leurs livraisons. Cette réclamation aura été formulée nécessairement par écrit.

Un défaut affectant moins de 5% de la livraison totale, est expressément accepté comme ne constituant pas un motif de refus de la marchandise. Aucun retour de marchandise ne pourra être réalisé sans notre accord écrit préalable.

 

7) En cas de défectuosité des marchandises reconnue par notre société après examen contradictoire, la responsabilité de notre société sera limitée au remplacement pur et simple des produits incriminés, sans indemnité ou dommages et intérêts, quel que soit la nature du défaut constaté, y compris concernant l’existence d’un vice caché.

En cas d’inadaptation de la marchandise à l’usage souhaité par le client, malgré sa commande ou notre confirmation de commande, TRANSFO + ne saurait être tenu pour responsable, le client exprimant seul son besoin, aura l’entière responsabilité d’une commande que TRANSFO + se borne à exécuter.

 

8) Paiement

Les effets de commerce émis en couverture de nos factures, sont à nous retourner dans les 48 heures de leur réception, conformément à la législation en vigueur. En cas de paiement anticipé par rapport au délai usuel pratiqué entre TRANSFO + et le client, un escompte de 0,6% par mois plein pourra être effectué.

En cas de retard de paiement, une pénalité égale à 1,5 fois le taux d’intérêt légal par mois plein sera pratiquée, sans préjudice des frais de contentieux ou indemnités qui pourraient être demandés.

La loi de Modernisation de l’Economie n° 2008-776 du 4 Août 2008, déclare illégal tout délai de paiement convenu qui excède les 45 jours fin de mois ou les 60 jours nets de facture. En application des articles L 441-3 et L 441-6 du Code de Commerce, tout retard de paiement peut entraîner dès le premier jour, le règlement d’une indemnité forfaitaire compensatrice des frais de recouvrement fixée par décret à 40€, non soumis à la TVA.

Lorsque le paiement est échelonné, le non-paiement d’une seule échéance entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité de la dette.

Les sommes qui seraient dues pour d’autres livraisons ou pour toutes autres causes deviennent immédiatement exigibles.

Toute détérioration du crédit de l’acheteur pourra justifier l’exigence de garanties ou d’un règlement anticipé pour l’exécution des commandes reçues.

Les factures dont le montant est inférieur à 300€ TTC peuvent être exigibles au comptant.

 

9) Clause pénale

En cas de défaut de paiement, 8 jours après mise en demeure restée infructueuse, TRANSFO + réclamera une indemnité en sus de la facture non réglée de 20% de l’ensemble des sommes dues par mois de retard à compter de la mise en demeure.

Cette indemnité s’appliquera sur le montant total de la facture, déduction faite des acomptes ou paiements partiels effectués.

 

10) Clause de Réserve de propriété

Conformément aux lois 80.335 du 12.05.80, 85.98 du 25.01.85 et 94.475 du 10.06.94, les marchandises livrées demeurent la propriété du vendeur jusqu’au paiement complet du prix, même si celles-ci ont été utilisées et incorporées à d’autres biens. Dans ce cas, TRANSFO + pourra revendiquer la propriété de biens de même espèce.

Les marchandises livrées et non payées demeurent la propriété de TRANSFO +.

Le client devra informer TRANSFO + de toute cessation de paiement, de toute menace de saisie et de toute mesure pouvant nuire à son droit de propriété.

En cas de procédure collective, le client devra informer l’administrateur ou le liquidateur désigné de l’existence de la présente clause de propriété, et dresser immédiatement un état des marchandises non réglées.

Le client est gardien des marchandises non payées. Il en supporte les risques et la responsabilité dès la délivrance de la chose, et pendant toute la durée de la réserve de propriété au bénéfice du vendeur.

 

11) En cas de litige, seuls les Tribunaux de notre siège social seront compétents.